plaidant par Mme Julie LE GUENIC, dûment mandatée DÉBATS : A l'audience publique du 16 Juin 2023, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et Monsieur Younous

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience, la société [4] demande à la cour de : - condamner la CARSAT à retirer de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de

G contribue à son entretien et à son éducation.

Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. D.

Elle soutient que son offre ne pouvait être rejetée comme irrégulière du fait de son caractère anormalement bas dès lors qu'elle a apporté, à la demande de la commune, tous les éléments justifiant de la

conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir

au travail Rhône-Alpes (la CARSAT ou la caisse) qu'elle retire de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de [E] [U].

Localité 5] en date du 05 DECEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 12 DECEMBRE 2023 rg n°: 23/03490 APPELANTE : Association ASPHALTE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Youssef

C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, la demande tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.

Mme B A D, ressortissante marocaine née le 4 février 1996 à Souani Ait Youssef (Maroc), est entrée en France le 2 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant

Également investi sur le plan de la formation, il est en passe d'obtenir son diplôme d'entraîneur fédéral.

Mme D épouse C, ressortissante tunisienne, née le 18 septembre 1986, à Youssoufia, qui a déclaré être entrée en France le 5 novembre 2019 sous couvert d'une passeport revêtu d'un visa Schengen court séjour

A soutient qu'il réside en France de manière interrompue depuis son entrée en France en 2003.

B..., est né le 20 août 2011 à Al Haj Yousif, un passeport délivré le 11 novembre 2018, mentionnant que Gihad C... A...

réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 7.

Le requérant se plaignait du rejet de son pourvoi par la Cour de cassation comme étant irrecevable et du refus de celle-ci de prendre en considération son mémoire additionnel annexé au formulaire de son

ROLEGENERAL : N° 2025 000724 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SASU ASTEEL, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

PARTIE EN DÉFENSE : [F] [B] (SAS) Dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 953 025 426, prise en la personne de son représentant

B... n’est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu aurait été méconnu. 6.