T... est charge au sein de la SARL ARCANE ARCHITECTES spécifiquement des phases dites PRO/DCE (Projet / Dossier de consultation des entreprise), son travail consiste en l'analyse du permis de construire

480-4 du Code de d l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit de construction sans permis

(Essonne), est située en zone NC du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'en méconnaissance des dispositions applicables, sans déclaration préalable et sans solliciter un permis de construire

de construire, décision administrative délivrée au seul regard de la réglementation d'urbanisme et sous réserve des droits des tiers, ne pouvait pour autant réaliser les constructions projetées sur le

de permis de navigation et absence de port de gilets de sauvetage, alors qu'ils ne savaient pas nager -, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur

, son avocat porteur d'un tel pouvoir irrégulier entendu, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ; " 2- alors que l'absence de vérification par le président de la régularité de

de construire, la demande d'autorisation doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire ; que cette pièce

de construire ; 2°) condamne l'Etat et la ville de Clermont-Ferrand à réparer le préjudice qu'ils ont ainsi subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

L... obtienne l'autorisation de construire trente maisons par la délivrance d'un arrêté municipal de lotissement ou un permis de construire, ainsi qu'un accord de principe de la mairie avant le 30 juin

480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis

manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué rejetant l'exception de prescription a déclaré les prévenus coupables d'avoir réalisé des ouvrages sans autorisation de construire

n'est pas établie en l'espèce ; que si effectivement aucun délai n'est prescrit par la loi pour l'exécution des travaux autorisés par un permis de construire, il convient de rechercher si les travaux

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la mise en conformité des linteaux avec les plans du contrat et du permis de construire, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas refuser

La société PASS-INVEST a obtenu le permis d’aménager le 13 octobre 2021.

approprié ; qu'au contraire, soucieux que les travaux confiés à sa société et devant être achevés pour le 30 août ne connaissent pas de retard, il a pris sur lui de faire suppléer l'absence d'un chauffeur

de construire et du règlement de copropriété, préjudiciait au fond et ne relevait pas de la compétence du juge des référés, sans s'expliquer sur l'absence d'utilisation des parties communes à usage hôtelier

N... pour excès de vitesse à une amende ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "aux motifs que M.

PIECES DU DOSSIER QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE PREFET A FIXE A QUATRE MOIS LE DELAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT REPUTE

B... a été définitivement condamné pour avoir à Papeete, entre 2008 et le 22 septembre 2014, réalisé un terrassement, exécuté des travaux, construit un ouvrage ou réalisé un projet de nature à modifier

. ; que l'acte du 25 juin 2002 prévoyait deux conditions suspensives relatives à l'octroi d'un prêt et d'un permis de lotir, par les acquéreurs ; que la date de réalisation de cet accord a été reportée