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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137258ccd5801467741ead9
25 novembre 1992
25 novembre 1992
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de Me Ryziger, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi
Source officielle7ème chambre
DTA_2303393_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - cet arrêté est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de procédure contradictoire ; - il repose sur des faits inexacts ; - il est entaché d'abus de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404423_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
France ; - il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision attaquée : . elle est insuffisamment motivée, . elle viole la loi, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'abus
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500834_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
conditions requises ; la décision contestée fait suite à une série de plusieurs refus et le prive de l'exercice de son droit syndical ; la décision est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d'un abus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302696_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que les maires de Mayotte sont dépourvus de tout pouvoir de police de circulation routière ; - il procède d'un
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214178
18 novembre 2021
18 novembre 2021
certification des comptes des sociétés par un commissaire aux comptes interdisait l’action des syndicats relative à la participation aux résultats, quand bien même celle-ci serait fondée sur la fraude ou l’abus
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc84
23 février 1982
23 février 1982
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° LE SYNDICAT DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT LESIEUR, - 2° L'UNION LOCALE CGT DES SYNDICATS DE DUNKERQUE ET ENVIRONS, - 3° X...
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a59
30 octobre 1991
30 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société l'Officiel de l'automobile, du cycle et du motocycle et du camping "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412360_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
défaut d’examen particulier ; - elle est entachée d’un erreur de droit au regard de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’un abus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209688_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu’ils sont titulaires d’une décision de non-opposition tacite depuis le 11 août 2016 ; - elle est entachée d’un abus
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501926_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ces parcelles appartiennent de plein droit à la personne morale des habitants de Channat ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des « textes en vigueur » ; - elle constitue un « abus
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500940_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
téléphonique doit faire l'objet au préalable d'un consentement écrit qui n'a pas ici été recueilli ; - si le juge des référés rejette sa requête, il déposera immédiatement plainte contre lui pour abus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100627_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Mme B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un abus de pouvoir ; - la décision attaquée révèle une promesse non tenue.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
n'est pas cohérente avec la décision initiale prise au motif d'une mise en examen pour quatre chefs d'accusation, alors qu'elle est sensée la renouveler ; .elle est entachée d'un détournement de pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202141_20220805
5 août 2022
5 août 2022
des loueurs d'embarcations et sans rédaction d'une décision écrite, en méconnaissance du protocole définit lors de la réunion de la cellule des Lacs du 12 juillet 2022, ce qui constitue en outre un abus
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501544_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : • la décision n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; • l'administration a commis un abus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505823_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'organisation des battues et menace la sécurité publique et cause un trouble grave dans la gestion de la chasse communale ; - le refus de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Hérault relève d'un abus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508169_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
lui est donc pas opposable ; - la décision de retrait de délégation n’est pas motivée en méconnaissance de l’article R. 211-2 du même code alors qu’elle lui est défavorable ; - elle est entachée d’abus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419007_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
communication du dossier la concernant et à sa demande de rendez-vous et que certains des manquements qui lui sont finalement reprochés n'étaient pas mentionnés dans ce courrier ; o elle caractérise un abus
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2002285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'appréciation en prescrivant au copropriétaires de l'immeuble la réalisation de travaux qui ne concernent pas le bien dont ils sont propriétaires ; - l'arrêté du 30 décembre 2019 en litige est entaché d'un " abus
Source officiellePage 38 sur 2290