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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2211049_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302267_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204964_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

sociale et des familles ; 3°) de modifier le contrat d'engagements réciproques de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01030

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

composant le capital social de la société Ateliers herbe, de sorte que la renonciation par la société Effikassociés à la garantie d'actif et de passif consentie par M.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2105026_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

solidarité active pour une durée de quatre mois en raison de l'absence de conclusion d'un contrat d'engagements réciproques.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102737_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2402420_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Toutefois, ce dernier n’ayant pas établi ou renouvelé son contrat d’engagement réciproque conformément à l’article L. 262-36 du code de l’action et des familles, le président du conseil départemental du

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58ce6

Cassation

4 juillet 1984

4 juillet 1984

X..., de Miramon, Prioset et Morel d'Arleux (les vendeurs) ont promis de vendre à la société Comco international qui s'engageait à les acheter des actions de la banque Crédit français et de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110230

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[F] fait grief l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de nullité de la transaction du 14 septembre 2017 ; 1°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205242_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2402001_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A B bénéficiait du revenu de solidarité active depuis février 2020.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81e7fcdc6046d47dda88d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'audience, la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B] déclare accepter le désistement d'instance et d'action et se désiste réciproquement de ses demandes à l'encontre de Monsieur [M], chaque partie conservant

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406723_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311003_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société [M] [I] expose que : Après avoir conclu une promesse réciproque de contracter en date du 22 février 2019, elle a réitéré la cession de l'intégralité des actions de la

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302320_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104186_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article L. 262-36 du même code prévoit la conclusion d'un tel contrat, énumérant alors les engagements réciproques du département et du bénéficiaire du revenu de solidarité active " en matière d'insertion

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102632_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - le revenu de solidarité active constitue sa seule ressource ; - il n'a jamais reçu le courrier de convocation pour signature du contrat d'engagement réciproque ; - les délais

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204498_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

son contrat d'engagements réciproques.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301261_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public

Source officielle

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