Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2021. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C].

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics (MDF), représentée par la SELARL d'avocats Royanez, demande au

ARRÊT DU 07/08/2014 Dossier : 14/01291 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : [Q] [V] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER

Par jugement réputé contradictoire en date du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : - débouté la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de France de toutes ses demandes,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à verser à Madame [A] [P] une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice ; CONDAMNONS la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à verser à Madame

[D] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

du 01/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND

.., demeurant "A Noste" à Saint-Julien-en-Born (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel

Compte tenu de l'hypothèque judiciaire provisoire bénéficiant à la mutuelle Victor Hugo sur lesdits biens, ce prix de vente a été conservé par le notaire dans l'attente de l'issue de la présente procédure

[R] [C] et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Ainsi il y a lieu de condamner la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à M. [Z] [X] une provision de 1000 euros.

Par jugement du 16 mars 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile Quatre K.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 1] [Localité 1] --------- 5ème chambre cab.

JOINT LES POURVOIS N. 72-14.304 ET 72-14.528 FORMES RESPECTIVEMENT PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU

de GRENOBLE en date du 23 septembre 2021 suivant déclaration d'appel du 09 Août 2022 Vu la procédure entre : Appelante et défenderesse à l'incident Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES