Dans sa décision de non-lieu, le procureur considérait, au sujet des blessures du requérant, qu’il s’était automutilé lors de son arrestation et que dès lors «   une expertise médicolégale

Par un arrêté n° 662-ACAY-2025-SPST-CS non daté qui lui a été notifié le 4 juillet 2025, la maire de Cayenne a refusé de lui reconnaitre l’imputabilité au service de son accident et a requalifié ses arrêts

       Le 23 janvier 1996, le requérant déposa directement devant la chambre d'accusation une nouvelle demande de mise en liberté, qui fut rejetée par arrêt en date du 7 février

La requérante ne s'étant pas présentée à une audience devant le tribunal, une ordonnance de détention provisoire fut prise à son encontre le 5   décembre 1990 et un mandat d'arrêt fut délivré.

fera connaître sans délai son acceptation, et qu'en cas de refus, de récusation ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance ; Disons que l’expert pourra s’adjoindre

Ils soulignent l'absence de courrier recommandé avec accusé de réception et déclarent que la facture n'a pu être reçue par M. [D] [C] avant le 19 février, jour des faits.

    Ordonnance d’inculpation, nouveau refus de procéder à l’administration d’autres preuves proposées par le requérant ainsi que refus de faire droit à la nouvelle demande de remise en liberté

[I] ('Art Déco') cependant régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 octobre 2012.

    Le 29 mars 2004, le parquet ordonna une expertise médicolégale sur M.D.

Il convient, comme l'a fait le premier juge, de considérer qu'à cette date la SCI Méditerranée s'était exécuté des obligations mises à sa charge, l'ordonnance du 18 novembre 2010 ne prévoyant pas l'obligation

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023 ARRÊT : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition

    Dans son ordonnance II KK 531/04 du 10 mai 2005, la Cour suprême a indiqué que l’exclusion de la possibilité pour un accusé d’exercer un recours pour se plaindre de la décision portant attribution

Kheira, épouse C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 février 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de

Au jour de l’audience, madame [I] communique uniquement les conclusions du rapport d’expertise.

ARRÊT : - Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code

  Le 27 juin 1991, le juge d’instruction rendit une ordonnance de mise en examen du requérant ( auto de procesamiento ) des chefs de falsification de documents et détournement de fonds publics (articles

L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme L... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

La CPAM n'a pas soutenu que la date de consolidation était définitive et a mis en oeuvre la procédure d'expertise sans délai.

vertu du mandat de dépôt mais en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation.

Sébastien Sabathé ARRÊT :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions