1271 à 1281 du code de procédure civile.

»), a violé les articles 2262 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 2222 nouveau du code civil ; 3°/ que, à supposer que la maxime contra

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture

L.1233-4 du code du travail.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du code de procédure civile.

L... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, que la

L. 123-2-2 du Code de la sécurité sociale, les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, et L. 3142-24 du Code du travail ; 2.

code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant les salariés de leurs demandes tendant au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par

a acceptée ; - le CDD de Monsieur Bruno Y... a en conséquence bien été rompu en application de l'article L. 1243-1 du Code du travail d'un commun accord à l'initiative de Mme B... ; Qu'aux termes de l'article

700 du code de procédure civile ; - rappelé le droit de déférer l'ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; - dit que la décision serait notifiée aux représentants

Par message RPVA du 30 juin 2022, la société Equiveto a déclaré renoncer à l'application de l'article 524 du code de procédure civile.

l'article 700 al.1er 1° du code de procédure civile.

L. 123 3-61 du code du travail et de l'article L. 1233-62 du même code, le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises, concrètes, vérifiables et sérieuses, et ce, dès l'élaboration

le prévoit l'article L. 1233-3 du code du travail.

MOTIFS A titre liminaire En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.