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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110194
2 mars 2022
2 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469ea
14 mai 1996
14 mai 1996
elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 262-1, alinéa 1er, et 1578, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que, s'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210005
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale et – par refus d'application – l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de les Lois n°2010-1594 du 20 décembre 2010
Source officielleChambre 21
658f170079786f316782d26d
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officiellecr
613726aacd58014677427872
28 mars 2007
28 mars 2007
1592 du code civil, ce qui était exclusif d'une intention délictuelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110767
12 décembre 2018
12 décembre 2018
1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310372
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203
4 février 2009
4 février 2009
d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2006 : Vu les articles 1351 du code civil, 480 et 482 du code de procédure civile ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.
Source officielle4 ème Chambre civile
671803426d8b1985f4646444
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301074
20 septembre 2011
20 septembre 2011
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officiellecomm
6137216acd580146773f38e1
26 février 1991
26 février 1991
1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause insérée dans le contrat d'approvisionnement en lubrifiants, relative au prix de cession, donnait au locataire-gérant la possibilité de se
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc78a85971c3ac20122
14 octobre 2025
14 octobre 2025
amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,
Source officielleChambre 2-4
695f9186cdc6046d479d9d9d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu
Source officielleChambre 2-4
69d8a2edcdc6046d47bd373f
9 avril 2026
9 avril 2026
1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu
Source officielleChambre 2-4
68f86842d7e432441d85c08c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,
Source officielleChambre 2-4
68f86843d7e432441d85c098
21 octobre 2025
21 octobre 2025
amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 € en cas de refus d'assister à la réunion d'information d'amiable, Vu le nouvel article 127 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 21,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300623
24 mai 2011
24 mai 2011
Z...et Mme Y...un accord sur la chose objet de la vente ; que cette vente n'était pas parfaite au sens de l'article 1589 du Code civil ; que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10730
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 09
69f3dc34cdc6046d4725e98c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officiellePage 38 sur 334