La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

[X] de son temps de permission en sortie thérapeutique le 22/10/2023 à 16 h comme prévu.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-52 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM5I JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Gwenola

C... à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux écritures ci-dessus visées.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/252 N° N° RG 23/00574 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE77 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

2240 du code civil.

[ZL] [CZ] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et débouté les parties de leurs autres demandes ; Y ajoutant ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de

450 du Code de procédure civile - signé par S.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile