1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

785 du nouveau code de procédure civile.

1731 du Code civil, à défaut d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état de réparation locative et doit les rendre tels, - que le contrat signé par les parties prévoit

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

1731 du code civil, par application de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; qu'il appartenait donc à la SCI RWS de rapporter la preuve du bon état d'entretien locatif

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Coda.

L’article 1342-10 du Code civil prévoit « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence du défendeur à l’audience : Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Par conclusions régularisées au RPVA le 5 juillet 2023, Est Métropole Habitat demande à la cour : Vu les dispositions des articles 6,7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1732 du Code civil et 835 du Code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

L'article 1732 du code civil dispose : "Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

700 du code de procédure civile.

[D] demande à la cour, en application de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719 du code civil et 564 et 567 du code de procédure civile, de : - réformer la décision déférée en ce qu'elle a compté

700 du Code de procédure civile.

2052 du code civil ; - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais de procédure.