SCP CHATEL CLERMONT TEISSEDRE-TALON BRUN, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Noùl X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Madame Geneviève X... né le 12 Décembre 1951

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

, poursuivant un but économique déterminé ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que le traité du 25 mars 1957 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne garantiraient la liberté du commerce

d'engager le HCCA, la cour d'appel a derechef violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et transposé à l'article 1383 dudit code. » Réponse de

1er de la loi n° 46-1146 du 22 mai 1946, 62 et suivants du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, 1er et suivants de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 et L. 771 et suivants du Code de la sécurité sociale

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

450 du code de procédure civile.

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement des demandeurs Monsieur [HD] [VD] et Madame [RM] [S] épouse [VD] ; Attendu qu’il résulte des documents produits

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2427, alinéa 1, du code civil, et 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Ch. civile A ARRET No du 27 MARS 2013 R.

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

; qu'en retenant cette expertise comme une preuve du caractère privatif de ce mur, la Cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article 1354 ancien devenu 1383 du code civil ; 5°- ALORS QUE l'accord