d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er du code

32-1, 122, 123, 131 à 141, 699, 700, 789, 790, 791 et 1353 du Code de procédure civile ; Vu les articles 778, 2219, 2221, 2224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces communiquées

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 janvier 2019, la Sas LP Promotion, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1116, 1382, 2222 et 2224 du code civil et 122 du

2224 du code civil applicables.

L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour rejeter la fin

2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'enfin, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de

2224 du code civil).

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

civil et les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; 2. – ALORS subsidiairement QUE la prescription biennale de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'action

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

2224 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 19 juin 2008, lequel dispose : «'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

indemnitaire de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a considéré

2270-1 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, et de l'article 2224 du même code ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 réduisant la durée

2227 du code civil et non pas de l'article 2224 du code civil qui régit les actions mobilières ou personnelles, - que le notaire ne lui a pas fait la lecture de l'acte de vente lors de sa signature,

2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le paiement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et M.

2224 du Code Civil, dans le dispositif des conclusions notifiées au nom de M.