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1 967 résultats pour « article 345 du code des douanes fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2413669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 38 sur 99

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CC

comm

61372317cd580146774054cf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb637acdc6046d47281e9a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ainsi, la SAS NAVITRANS FRANCE demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, 1301 et suivants, 1994 et suivants du Code civil, CONDAMNER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4734

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

l'article 699 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[Z] demande à la cour d'appel au visa des articles L 313-22 et suivants du code monétaire et financier, L.110-4 du code de commerce, L. 341-1 et suivants du code de la consommation, l'article 1153-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00986

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans leur

Source officielle
CC

comm

61372304cd5801467740463c

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes ; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L.16 B du Livre des procédures

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fda2bdce30e5670de2f3f4d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu qu'ayant fait

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

d'exercer une profession commerciale pendant 10 ans ; "alors qu'en application de l'article 313-7 du Code pénal, l'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-27 d'exercer l'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162c5131e6e055673490889

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/06/2012 *** N° de MINUTE : 345/2012 N° RG : 11/04764 Jugement (N° 08/2493) rendu

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CC

soc

61372293cd580146773feaf3

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7e3

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00347

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 18 avril 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en France d'une personne de nationalité étrangère, les a condamnés, le premier

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CC

comm

61372316cd58014677405402

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que

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CC

comm

61372316cd58014677405429

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance et de la liste des pièces fournies par l'Administration que le juge n'a pris en compte que

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CA

ETRANGERS

66f64b8c0ff04326a73297d0

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. » « Les

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CA

Référés

5fca7989b65b4267968f332b

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L'application de l'article 524 al 1er du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 19 décembre 2019, n'imposant pas l'examen, comme condition de l'arrêt de l'exécution provisoire

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CC

cr

6137254fcd5801467741cab5

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

qui, dans une poursuite à son encontre sous l'accusation de complicité d'introduction, de circulation et d'exposition sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et délit douanier

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CA

ETRANGERS

6305bf4036772dc563366394

Appel

23 août 2022

23 août 2022

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

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