AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2413669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Doan en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 99
comm
61372317cd580146774054cf
3 juin 1998
3 juin 1998
2065 et non les déclarations CA 34 pour les rapprocher des déclarations détenues par les Douanes; qu'ainsi, l'ordonnance est privée de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures
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