été licencié le 29 juin 1993 pour motif économique, a adhéré le 12 octobre 1993 à une convention AS-FNE et a accompli son préavis de six mois à Dubaï ; qu'il a par la suite contesté le montant des indemnités

Galve avait quand même fait cesser l'"aggravation" litigieuse de la servitude d'écoulement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et a, par suite, violé les articles L. 311-12-1 du Code

431-1 du code pénal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en condamnant M.

du médecin expert pour confirmer la décision de la caisse relative au taux d'incapacité permanente de la victime d'une maladie professionnelle, a, ce faisant, violé le texte précité, ainsi que l'article

ainsi statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 / que pour

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du

avec son avocat Me Aude Y... ou avec un avocat commis d'office si l'avocat désigné ne pouvait être contacté ; que l'officier de police judiciaire a téléphoné en vain au numéro 02 62 96 36 23, numéro de

rejeté l'exception proposée et l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 98-44.312 et W 98-44.801 formés par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ...,

violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 31, 36, 87 et 89 de la loi informatique et sécurité, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et des articles

d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une

retenu que la vente était parfaite à la date de l'ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté

tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a violé les articles 174 et 206 du code de procédure pénales. » 9.

violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucune condamnation à garantie du montant de l'astreinte