et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

542 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le courrier de M.

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité sociale, et des articles L. 442-6, L. 443-1 et L. 443-2 du même code ; 3°/ que les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-16 du code de la sécurité

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

* Condamner la société SARL LES OLIVIERS 2 au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

442, 446, 454, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que les témoins cités ont prêté le serment prévu par

de l'article 367 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

96 du Code de procédure pénale, en présence de deux parents ou alliés ou à défaut en présence de deux témoins ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale,

441-7, alinéa 1, 2° du code pénal. 3.

le second moyen de cassation, proposé pour les demandeurs et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 441-7, alinéa 1, 2 et 3, 441-9, 441-10 et 441-11 du

L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

, qui a retenu à l'encontre de monsieur [Y] une faute civile découlant de faits non visés par la prévention, a méconnu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble les articles 441-1 du

441-1 à 441-10 du nouveau Code pénal, 145 à 148 de l'ancien Code pénal, 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'article 1112-1 du code civil (exclusivement visées dans ses conclusions), mais sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil. 12.

code de procédure civile.