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10 097 résultats pour « article 6.3 c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Sur les demandes au titre du maintien du salaire conventionnel Monsieur [K] expose que l'article 6.3 de la convention collective des travail publics prévoit le maintient du salaire en cas d'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bee

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

90-04 et de l'article 3-4-10 du RGCMF .

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea5cdc6046d47578daf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

unilatéralement, et ne peut qu'être rejeté, alors qu'il est incompréhensible, puisqu'il émane du cabinet ayant réalisé l'audit; 38. - concernant l'application de la convention de garantie, que son article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca6e86bfe59759b59c477c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

tenue devant le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2018 ; - dire et juger qu'en statuant comme il a fait le conseil de prud'hommes a violé le droit essentiel que constitue le droit de la défense (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d55

Appel

4 février 2011

4 février 2011

du Code Civil - l'article 1646-1 est d'ailleurs expressément mentionné dans ses écritures d'appel - et par ce biais, ou directement, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, moyen

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007247_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En ce qui concerne le respect de l'article 6.2 point 2.4 du plan local d'urbanisme : 25.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article LP 235-3 : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public () ". 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be47

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

L'article 3 de l'annexe des artistes pensionnaires énonce : "Le contrat d'artiste pensionnaire prend fin : - par l'accession au sociétariat - par les causes du droit commun, et notamment la démission

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d54c25a97f0381f4cdf

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

gamme et des marques réputées et relaie la publicité à un échelon local dont Panoptic a profité et dont elle devait tirer profit en consacrant un budget à sa propre publicité locale comme le prescrit l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adcbb40ec8318f31c49

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

De même, aux termes de l'article L. 1222-1 du Code de travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi', et aux termes de l'article 1104 du Code civil 'Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 7.1 prévoit en effet que les dispositions de l'article 6 trouvent à s'appliquer aux garanties spécifiques, à l'exception expresse de l'article 6.3 (a) et 6.5.1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d0a2becdc6046d47110f4f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Or, l'article 6.3 du même contrat relatif aux conditions de paiements, et l'article 6.3.1 relatif aux situations mensuelles, est ainsi rédigé : Cet article introduit donc un paiement du sous-traitant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003685797

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation      de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des      Droits de l'Homme et des Libertés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200635_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 6.3 du règlement du PLU " Risques d'inondation : Les zones soumises à des risques naturels d'inondation identifiées dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204428_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il en résulte que, à supposer même que la conformité du projet aux dispositions de l'article 6.3 doive s'apprécier, non pas à l'échelle de l'ensemble du projet, mais au regard de chacun des deux lots,

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742716f

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer le sursis à statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

il est acquis aux débats que le mandat écrit litigieux, outre qu'il est nul pour avoir été conclu en violation des règles du code civil faute d'objet certain, contrevenant aussi aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

à tout ou partie de sa responsabilité en faisant supporter par un tiers les condamnations mises à sa charge, lesquelles ne constituent pas un préjudice indemnisable », la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300010

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

film translucide (article 6.3), d'un film coloré (article 6.4), d'un film opaque (article 6.5), puis la fourniture et la pose de panneaux de bloc-portes pleine toute hauteur, constitués principalement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200614_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

et saumon d'intérêt communautaire au sein des aires Natura 2000 dédiées à leur protection ; - il méconnaît l'article 6.2 de la directive Habitats et l'article L. 414-1 du code de l'environnement dans

Source officielle

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