AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953f
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur les demandes au titre du maintien du salaire conventionnel Monsieur [K] expose que l'article 6.3 de la convention collective des travail publics prévoit le maintient du salaire en cas d'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bee
12 septembre 2006
12 septembre 2006
90-04 et de l'article 3-4-10 du RGCMF .
Source officielleChambre Commerciale
69eafea5cdc6046d47578daf
23 avril 2026
23 avril 2026
unilatéralement, et ne peut qu'être rejeté, alors qu'il est incompréhensible, puisqu'il émane du cabinet ayant réalisé l'audit; 38. - concernant l'application de la convention de garantie, que son article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca6e86bfe59759b59c477c
20 octobre 2020
20 octobre 2020
tenue devant le conseil de prud'hommes le 8 janvier 2018 ; - dire et juger qu'en statuant comme il a fait le conseil de prud'hommes a violé le droit essentiel que constitue le droit de la défense (article
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d55
4 février 2011
4 février 2011
du Code Civil - l'article 1646-1 est d'ailleurs expressément mentionné dans ses écritures d'appel - et par ce biais, ou directement, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, moyen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007247_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En ce qui concerne le respect de l'article 6.2 point 2.4 du plan local d'urbanisme : 25.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200327_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article LP 235-3 : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public () ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be47
19 juin 2008
19 juin 2008
L'article 3 de l'annexe des artistes pensionnaires énonce : "Le contrat d'artiste pensionnaire prend fin : - par l'accession au sociétariat - par les causes du droit commun, et notamment la démission
Source officielle13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
gamme et des marques réputées et relaie la publicité à un échelon local dont Panoptic a profité et dont elle devait tirer profit en consacrant un budget à sa propre publicité locale comme le prescrit l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adcbb40ec8318f31c49
18 octobre 2023
18 octobre 2023
De même, aux termes de l'article L. 1222-1 du Code de travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi', et aux termes de l'article 1104 du Code civil 'Les contrats doivent être négociés, formés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article 7.1 prévoit en effet que les dispositions de l'article 6 trouvent à s'appliquer aux garanties spécifiques, à l'exception expresse de l'article 6.3 (a) et 6.5.1.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d0a2becdc6046d47110f4f
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, l'article 6.3 du même contrat relatif aux conditions de paiements, et l'article 6.3.1 relatif aux situations mensuelles, est ainsi rédigé : Cet article introduit donc un paiement du sous-traitant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0304DEC003685797
4 mars 1998
4 mars 1998
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200635_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 6.3 du règlement du PLU " Risques d'inondation : Les zones soumises à des risques naturels d'inondation identifiées dans le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondations
Source officielle2ème chambre
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il en résulte que, à supposer même que la conformité du projet aux dispositions de l'article 6.3 doive s'apprécier, non pas à l'échelle de l'ensemble du projet, mais au regard de chacun des deux lots,
Source officiellecr
6137269ecd5801467742716f
7 mars 2006
7 mars 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de prononcer le sursis à statuer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef
16 mai 2019
16 mai 2019
il est acquis aux débats que le mandat écrit litigieux, outre qu'il est nul pour avoir été conclu en violation des règles du code civil faute d'objet certain, contrevenant aussi aux dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00345
17 avril 2019
17 avril 2019
à tout ou partie de sa responsabilité en faisant supporter par un tiers les condamnations mises à sa charge, lesquelles ne constituent pas un préjudice indemnisable », la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300010
16 janvier 2020
16 janvier 2020
film translucide (article 6.3), d'un film coloré (article 6.4), d'un film opaque (article 6.5), puis la fourniture et la pose de panneaux de bloc-portes pleine toute hauteur, constitués principalement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200614_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
et saumon d'intérêt communautaire au sein des aires Natura 2000 dédiées à leur protection ; - il méconnaît l'article 6.2 de la directive Habitats et l'article L. 414-1 du code de l'environnement dans
Source officiellePage 38 sur 505