[Y] à lui régler la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 18.

He requested that she be sentenced and convicted under Article   168 § 2 of the Criminal Code. 13.

N'ayant au demeurant jamais été publiées (sous cette forme) comme l'exige l'article L. 712-2 du code de la propriété intellectuelle elles seraient nulles ou en toute hypothèse inopposables. 11.

The criminal offence is set out in Article 171 paragraph 2 subparagraph (b) of the Criminal Code of the Republic of Moldova. 12.

sont désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, à l'exclusion des estuaires et deltas mentionnés au 2° du même article et que pour leur application, la limite du rivage doit être

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

S'agissant du respect de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation : 66.

En conclusion, l’instance d’appel retient l’existence des éléments constitutifs de l’infraction de trafic de drogues à haut risque réprimée par l’article 2 (1) er (2) de la loi no 143/2000, dans le fait

44 § 2 of the Convention.

Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, ▪ REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 31 janvier 2025 et la reporter au jour des plaidoiries en application de l’article 803 du Code de Procédure

Amongst many other points, two major arguments raised by all the respondents was that K.K.’s action under Article 85 of the Civil Code was clearly belated in accordance with Article 89 of the same Code

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

        Il ne saurait dès lors être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

44 § 2 of the Convention.

Article 7 : Le CHU de Bordeaux et l'Agence de la biomédecine verseront solidairement à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

They consider, however, that the Public Prosecutor’s Office had an obligation under Article 45 of the Romanian Code of Civil Procedure, taken in conjunction with Article 173 of the Romanian Code of Criminal

La requête du Gouvernement renvoie à l'article   48 de la Convention.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.