Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.

659 du code de procédure civile en date du 21 février 2025) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution de la défenderesse Assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS RESTAURANT LE BIENVENU n'a pas constitué

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la société Prioris, SAS immatriculée au RCS de Marcq en Baroeul sous le n° 489

Le Crédit du nord a fait signifier à l'intimé dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile sa déclaration d'appel le 8 juillet 2022 et ses conclusions le 19 juillet suivant.

659 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

659 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Ce jugement a été signifié le 21 octobre 2008 à Mme [Z], ès qualité de représentante légale de [C] et [S] [B], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

la déclaration d'appel : L'article 659 du code de procédure civile énonce que "Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier

659 du Code de Procédure Civile.

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [W] [P] n’a pas comparu ni a été représenté.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience le courrier prévu par l’article 659 du code de procédure civile, lequel a été retourné à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

1977 à [Localité 8] (MAROC) Demeurant à la dernière adresse connue [Adresse 4] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article

659 du code de procédure civile et ne se trouvant plus à l'adresse de son siège social déclaré au RCS.

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

Après tentative de résolution amiable, suivant acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires