'; 11.- que la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire est fondée sur les articles 835 et 836 du code de procédure civile'; que selon le premier article, s'il est possible

et en droit, ces demandes étant sollicitées au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 823-12 de ce même code : "Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

* Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a assigné la SARL [M], au visa des articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, devant le Président

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile, pour : Condamner la société AUTO-TOP à lui payer la somme de 4.320 euros au titre des arriérés au 16 septembre 2024, à parfaire ; Condamner la société AUTO-TOP

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale D'après l'article 834 code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de

834 et 835 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

Sur la demande principale en paiement Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

831 et 832 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ; 3/ ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction

des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a infirmé le

834 et, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, la condamnation de la SAS CA MA à effectuer les diligences nécessaires à la livraison du bien immobilier objet

Au vu des circonstances de l’espèce, il convient de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. La SCI CHAMAREL, qui succombe sera condamnée aux dépens.

et les dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en vertu du principe de la réparation