899 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat.'

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Vu les articles 624, 625, 901 et 1033 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 5.

901 du code de procédure civile et de l'article R1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat ou du défenseur syndical

901 du code de procédure civile ; - les premières conclusions ne mentionnent pas davantage l'objet de l'appel en violation de l'article 954 du même code.

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

[X] le 18 juin 2024 et j'ai déposé des conclusions d'intimé le 19 juin 2024 » (sic) ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit

dispositions des articles 901 et 58 du code de procédure civile.

[I] [Y] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif sa déclaration d'appel reçue le 28 mai 2020, alors « que l'article 901 du code de procédure civile, qui dispose, dans sa version issue du décret

S'agissant d'une instance avec représentation obligatoire, l'absence de représentation effective de l'appelant au moment de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 901 du code de procédure

de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision, MOTIFS DE LA DECISION A l'énoncé de l'article 901 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue

ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 901 du Code de procédure civile

SUR CE En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure

SUR CE En application des dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la cour d'appel en procédure

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme