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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-4
680b1da62c124f4fd8d67272
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 911 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 911 du code de procédure civile dispose que : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fde5da58c23aa380b2b2e37
29 juin 2018
29 juin 2018
916 du Code de procédure civile, - constater qu'ils ont remis à la Cour leurs conclusions d'appel contenues dans l'acte de signification de celles-ci dans le délai de l'article 908 du Code de procédure
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f12692c2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e0260c
30 mars 2018
30 mars 2018
[T] et Mme [V] prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de': au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa5
30 mars 2018
30 mars 2018
D... et Mme Z... prient la Cour, par dernières conclusions du 21 juillet 2016, de : au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile, 1316-3, 1382, 1383 et 1583 du code civil, - à titre
Source officielleCh. Sociale -Section A
64a50c8fb8594705dbfcca73
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La notification des conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article
Source officielleChambre 4-6
62d64957aa6a2f06030d25a1
15 juillet 2022
15 juillet 2022
911 du code de procédure civile n'ont pas été respectés'; - constater que la notification des conclusions ne respecte pas les dispositions de l'article 930-3 du code de procédure civile et sont irrégulières
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dab
7 novembre 2017
7 novembre 2017
908 du Code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile, à peine de caducité, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats dans les délais
Source officielle1ère Chambre
65c47ff686d70a000846ce32
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b20edec4cf860008dff588
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 911 du code de procédure civile précise que sous la même sanction, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois de l'expiration des délais prévus à
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44db5
18 octobre 1988
18 octobre 1988
de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662c94f5b787c4000862f5ff
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleChambre Sociale
65af654fb6c6260008b52f2d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.
Source officielleChambre Sociale
65af6553b6c6260008b52f2f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le moyen tiré de la violation de l'article 902 du code de procédure civile sera donc écarté.
Source officielle17e chambre
653a0724d0451e8318d0ed15
25 octobre 2023
25 octobre 2023
916 du code de procédure civile, - laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884705
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleChambre 1-1
66177d9ee5d80f0008c2e67a
10 avril 2024
10 avril 2024
Par application de l'article 911 du code de procédure civile, elle devait notifier ses conclusions à l'avocat de Mme [I] [O] épouse [T] dans ce délai dès lors que celui-ci était précédemment constitué.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a0e943dcdc6046d4764dc54
20 mai 2026
20 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielle1ère Chambre
644229a9d2fa6fd0f804032d
20 avril 2023
20 avril 2023
Une note en délibéré a été sollicité relative à la sanction de l'article 911 du code de procédure civile. Il a été répondu à cette note le 22 mars 2023, le 4 avril et le 5 avril 2023.
Source officiellePage 38 sur 2212