Réponse de la cour Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer

l'article 550 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui

X..., qui n'a pas usé de la faculté que lui confère l'article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à faire constater l'irrecevabilité des conclusions

700 du code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance précitée du 27 mai 2014 et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties doivent soumettre au conseiller de la mise en état, seul compétent depuis sa

En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur cette absence

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, irrecevable devant la Cour.

MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

[N] déterminent l'objet du litige conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile.

[C] [E] a transmis par la voie électronique des conclusions demandant au conseiller de la mise en état de, Vu les articles 913-5 et 913-6 du code de procédure civile -déclarer M.