R.632-1 du code de la consommation.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Selon l'article L. 311-52 du code de la consommation applicable à l'espèce : « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins, au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 1103 et suivant du code civil

L. 311-31 et L. 311-32, devenus les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE hors le cas d'une prestation de services à exécution successive

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

L. 311 3 et L. 311 33 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.

Sur le fond, il soutient que l'offre ne respecte pas les dispositions des articles R.311-5 et R.312-10 du code de la consommation relatives à la hauteur des caractères, ni celles des articles L.311-12

dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, destinées à protéger les consommateurs ayant contracté un prêt immobilier, dispositions originellement issues de la loi n° 79

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

Sur le fondement de l’article L. 311-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat d’ouverture d’un compte de dépôt

En vertu du 6° de l’article L.311-1 du code de la consommation, l’autorisation de découvert est un contrat de crédit à la consommation.

L. 311-6 du code de la consommation ».

1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ; 3/ ALORS QUE

L'article D. 312-8 auquel renvoie l'article L. 312-17 du code de la consommation prévoit que la fiche de dialogue qui contribue à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur doit être corroborée par

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-11 et suivants, R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1103

Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité