R. 425-9 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 et R. 431-9 et du code de l'urbanisme ; - les pièces du dossier de demande de permis de construire présentent des contradictions ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421

Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé

D'autre part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis

L. 421-1, L. 480-4 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 422-1, L. 421-9, L. 422-10 et L. 421-14.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs en application des dispositions de l'article R 421-9 du code de l'urbanisme, en dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 mars 2021 attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-39 du code de

Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme qui prévoient la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion

loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 ; - le code de justice administrative.

le permet l'article L. 421-9 du CAC modifié.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable

de l'urbanisme justifiant la décision ; par ailleurs, l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que le maire oppose à la déclaration des motifs étrangers aux dispositions du

Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de

La société soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - ledit arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - et il est

[P], qu'en application des dispositions de l'article L 421-9 du code de l'aviation civile, il serait appelé à cesser son activité de navigant le 4 août 2007, en raison de la limite d'âge fixée à 55 ans