CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff77

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

L 112-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be420b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 380-3 du code de la sécurité sociale suivant lequel « Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380 3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602134_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037683082

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204359_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203987_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400521_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100833_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301381_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003454_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301498_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Toutefois, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400375_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003063_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2010467_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905229_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Enfin, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents, en activité ou admis à la retraite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600242_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100151_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504131_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05397_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100478_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle

Page 38 sur 13417

← PrécédentSuivant →