En ce qui concerne les quatre parcelles cadastrées C.n°s [Cadastre 7], [Cadastre 5], [Cadastre 1] et [Cadastre 6], la SAFER disposait de son droit de préemption de l'article L.143-1 du code rural.

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

Selon les termes de l'article L.142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

D'une part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ; / 3° Le recouvrement des

R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'une part, aux termes de l'article R. 143-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public

sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…) ».

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime.

L.415-4 du Code rural ; que l'obsolescence et l'inexploitabilité actuelle de ces bâtiments ne sauraient donc faire obstacle au droit de préemption des fermiers, lesquels justifient, par production d'un

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale

est le comité mentionné à l'article R. 723-24-15 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-1 du code rural ; ET AUX MOTIFS QUE les terres louées, qui sont utilisées pour l'essentiel pour parquer des chevaux, sont soumises à l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L 411

L. 411-1 du Code rural, un bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998), que, par acte du

Aux termes de l’article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime : « La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29