Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97436
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66fce3f58d6ea26f688da8c5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si une irrégularité affectant la décision administrative de soins psychiatriques sans consentement est établie, alors, en application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, cette irrégularité
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e183146e04f531ecde
17 avril 2023
17 avril 2023
Selon l'article L.3216-1 du code de la santé publique " Le j uge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites
Source officielleChambre Etrangers/HSC
661a20374cfa010008a2d87d
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de
Source officielleAttributions PP
695f7ac0cdc6046d479ab68d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleJld
67f811f4cf40727a0043d6d5
10 avril 2025
10 avril 2025
des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officielleJld
67f811eecf40727a0043d670
10 avril 2025
10 avril 2025
des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Source officielleRétention Administrative
62c5297fa2c42363790798df
12 mai 2022
12 mai 2022
L.3211-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3211-12-3, L.3211-12-4 et suivants du code de la santé publique ; SUR CE : Sur la forme : L'appel a été interjeté dans le délai requis à l'article R. 3211
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6684eb11a0de54ff609f808a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleJld
678177876d34da2cbdcdaf64
10 janvier 2025
10 janvier 2025
magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de
Source officielle1re chambre civile
65336b07bb40ec8318f31d30
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleJLD
66ff0281172da17169ecf9db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63c79bb8da31367c908eb7d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L 3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de M.
Source officielleJld
678177906d34da2cbdcdafff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11
Source officielleJLD
661ec462a0f635033635492e
16 avril 2024
16 avril 2024
L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 16 avril 2024 ; Devant Nous, Marc
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634507c83d3abfadff7c79d3
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 3211-12-1.
Source officielleAttributions PP
69ce0248cdc6046d47d2e288
1 avril 2026
1 avril 2026
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielle1re chambre civile
68032e331fa67923f78829f7
18 avril 2025
18 avril 2025
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6871ecf2542d85a267f3c6e5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que
Source officielleJLD
69d043facdc6046d4709a1f5
3 avril 2026
3 avril 2026
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE
Source officiellePage 38 sur 829