de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17

des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à 24 du code du travail)

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, -dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance

et des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir - dire et juger que l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST doit sa garantie en application des articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

que l'AGS garantit les créances du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à

travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce cas, seules sont garanties

L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait

du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du

D.3253-5 du code du travail'; Dit et juge que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixée aux articles L. 3253-6 du code du travail'; Dit et juge que l'AGS ne devra procéder

au CGEA de MARSEILLE ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même Code, - dire et juger qu'en l'absence

, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 à L 3253-12 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - de limiter l'éventuelle

de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • vu l'article L 3253-8 du code du travail

A de Rennes, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et suivants du même code; - jugé que le jugement d'ouverture arrête

, - dire et juger que le CGEA de [Localité 6] es qualités de gestionnaire de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions

les termes et conditions résultants des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail.

L.3253-8 à L.3253-17, D. 3253-2 et D.3253-5 du code du travail, le plafond applicable étant le plafond 6.