Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 773-18 ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire Il convient, en application de l'article 696 du Code de procédure civile, de condamner Monsieur [I

408 ancien du Code pénal, applicable en la cause ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 388

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) » L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande

B... demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 septembre 2025 par laquelle le directeur

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

dudit article L. 521-4. 4.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

B..., représenté par Me Dioum, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le

Pour justifier d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M.

C... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de l’exécution

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, l’exécution de

[H] et Mme [O] à payer aux époux [Y] la somme de 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens

L. 521-2 du code de justice administrative.