L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code électoral, est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction,

En premier lieu, il apparaît que les décisions attaquées, prises au visa des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de

6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 118-2 du code électoral, dans sa rédaction issue de la même loi : " sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

des populations du Rhône lui a infligé une amende administrative d'un montant total de 115 970 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, ensemble les décisions implicites

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, ensemble violation de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des

MOTIVATION L'appel d'[O] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

harm (Articles   111 to 115).

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : (...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Roger RRRR..., domicilié [...], 115°/ à Mme Stéphanie RRRR..., domiciliée [...], 116°/ à Mme Bernadette SSSS..., domiciliée [...], 117°/ à Mme Jeanine TTTT..., domiciliée [...], 118°/ à Mme Eliane

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

X... : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 113-2, 313-1, 324-1 du code pénal, préliminaire, 52, 591 et

000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3449,34 €, DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à

des assurance quand ces dispositions constituent une loi de police, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances, en l'espèce applicable ; 5)

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

11] [Adresse 119] [Localité 62] Madame [EF] [HP] [Adresse 111] [Localité 91] Monsieur [UM] [MY] [Adresse 69] [Localité 122] Monsieur [BL] [BY] [Adresse 126] [Adresse 44] [Localité