X... ; AUX MOTIFS QUE sur le recours de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de l'entreprise utilisatrice : selon l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, Pour tenir compte des

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

risque de l'établissement, la cour d'appel a statué par des motifs impropres au regard des articles D. 242-6-1,D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

26 de la loi du 3 janvier 1972 - condamner, par application de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [5] à garantir la SAS [7] de l'ensemble des conséquences financières résultant

soumise au paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 241-5.

L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

de l'article L. 242-5.

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

* Sur la demande en garantie formée à l'encontre de la société [14] : Il résulte des dispostions de l'article L 241-5-1 du code de la sécurité sociale que dans le cas où le salarié intérimaire

Grèce, n°36998/02, § 24 ; CEDH, GC, 5 avril 2018, Zubac c.

), 241 (pour partie), 242, 243, 244, 245 et 274 (pour partie).

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, 3e, du code de la sécurité

intérêts et frais, condamner, en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la société [12] à prendre en charge sur son compte employeur la totalité de la rente

Selon l'article R. 243-59, III, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la

Sur le partage de responsabilité entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice Selon l'article L. 241- 5- 1 du code de la sécurité sociale, Pour tenir compte des risques particuliers

R. 242-6-1 du même code.

[U] de sa demande d'indemnisation de son préjudice économique, de condamner par application de l'article L.241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société OXYMETAL à la garantir des condamnations prononcées