Aux termes de l’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de

En revanche, la somme de 25 800 euros portera intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter du présent jugement. Sur les frais liés à l'instance : 5.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 ; que la cour d'appel constate que M. et Mme X...

L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime.

L.331-12 du code de l'urbanisme.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

L.111-1 et suivants, L.331-1, L.511-1 et suivants et L.521- 1 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

janvier 2023 ; - le doute sérieux sur la légalité de la circulaire est caractérisé car : * la circulaire a été prise en violation de l'article L. 332- 2 du code de l'éducation qui prévoit la formation

L’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, dispose que : « L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture

[N] la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.331-7-1.

Aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2022, les appelants demandent à la cour, au visa de l'article L218-2 du code de la consommation

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants