somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; - elle est entachée d’

L. 423-2 du code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation dans l’application, des dispositions des articles L. 423

Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de ce que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... tendant à la réparation du préjudice qu’elle a subi sont irrecevables en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Il n'a pas justifié de la régularité de cette entrée, se privant ainsi du bénéfice de la dispense de visa long séjour prévue à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie alors qu'elle doit bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application des articles L.423-2 et L.423-7 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du

R. 621-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 421-1, L. 412-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de

des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de cet article, qu'elle est venue en

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 423-1 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions

L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article

1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 423-2 dudit code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une