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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406867_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300754_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110136_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302900_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Par courrier en date du 16 juin 2023, notifié le même jour, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions des articles R. 412-1 et R.431-4 du code de justice administrative, à produire, à peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402777_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428663_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304122_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107708_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432873_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601217_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500508_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400873_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2105091_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124472_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ensuite, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417983_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600618_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306702_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308598_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505129_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304586_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

De plus, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être

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