Par un jugement du 3 février 2021, le magistrat désigné pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le III de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, après avoir statué sur les conclusions

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet rendue par la Commune de Cayenne en date du 22 juillet 2023 par laquelle celle-ci refuse de l'affecter

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le

L.761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

500 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par décision du 1er janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.

de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à son conseil en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle.

B pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par décision du 1er janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Par un jugement du 28 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal, en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l'article

l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande d'annulation et celle de cet arrêté ; Considérant qu'en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.