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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00123_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406130_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602313_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de l’article L. 611-2 du même code.
Source officiellecr
61372563cd5801467741d47a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01044_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516050_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2421799_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-3 et R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-4-3 du même code : " I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407110_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2401580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officiellecr
61372647cd58014677424550
19 janvier 2005
19 janvier 2005
L. 541-9 du Code de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202169
9 décembre 2010
9 décembre 2010
En cet état, la cour rappelle à titre liminaire qu'au vu des dispositions de l'article IL 541-2 3° a) du code de la sécurité sociale, le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de troisième
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
l'enfant ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 542-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le rejet de la demande d'asile déposée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329084_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " ; et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311834_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officiellePage 38 sur 3365