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44 686 résultats pour « article L.621-3 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badfa3cdc6046d471b3586

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

judiciaire à l'égard de la société ENTREPRISE PRIVEE DE SECURITE (SARL), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 01/09/2024, renouvelée jusqu'au 01/03/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae5f1cdc6046d471cc2a4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire à l'égard de la société LES VOILES DE, [Localité 1] SAS, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 04/10/2024, renouvelée jusqu'au 04/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60869cdc6046d471dbba5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS, [E] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [V], [J], ès qualités, par ailleurs entendue Vu l'avis du Ministère public Statuant sur le rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9ef5cdc6046d4777bd57

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L.621-3 du Code de Commerce Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [E], ès qualités, par ailleurs entendue Statuant sur le rapport du Juge-commissaire La société

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6d129cdc6046d476871c4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2025J00892 SAS MOODZ N° RG: 2026L00006 Juge Commissaire: Mme Adèle ALBANO Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3c153cdc6046d474cfe2c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69f07839cdc6046d47d1030a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f718dccdc6046d476da864

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71e87cdc6046d476e0e73

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71ec5cdc6046d476e129f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71eeacdc6046d476e1507

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f72129cdc6046d476e3dfc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bceecdc6046d479b9184

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69d0d3a1cdc6046d47144c17

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d22c9ccdc6046d472f701b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PROCEDURE Par jugement en date du 12/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS A.P.O HOLDING, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0c7b7cdc6046d479c44fd

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6406acdc6046d475e0b42

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

présenter un plan et ne sont pas favorables à une cession, -le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation, moyennant comme

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TCOM

Chambre 7 contentieux liés

69a2173ecdc6046d47f9325e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

chez Maître [S] [C] [Localité 3] comparant par en personne assistée Me Patrick LEROUX [Adresse 3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 3] SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] / de SASU

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70610cdc6046d4739e821

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ou partielle l'entreprise a été ordonnée, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3 du Code de Commerce" Que lorsqu'un plan de redressement ne peut alors être obtenu,

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33397cdc6046d47d595bc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de commerce, Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au

Source officielle