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7 005 résultats pour « article L123-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11031

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... de s'adapter et de progresser en réglant ses difficultés relationnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L1234-1, L1234-

Source officielle

Page 38 sur 351

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0889ecdc6046d47d26fbb

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 N°114 Rôle n° 2025006164 DEMANDEUR(S) SAS ENTORIA Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 804

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed17d

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

répétition peut constituer une faute grave ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes a estimé que les faits reprochés au salarié, qui s'étaient déroulés les 6 novembre, 7 décembre et dans la nuit du 16

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b725212

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'article L121-16-1 III du code de la consommation, dans sa version applicable du 14 juin 2014 au 08 août 2015 applicables au contrat de location conclu le 10 août 2014 :III.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a6d80347251e2b2424ba8f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de leurs demandes ils font valoir, au visa des articles L133-23 et L133-18 du code monétaire et financier, qu'ils n'ont jamais autorisé l’opération de paiement de 5.000 euros, qu'au surplus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08d0

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

* Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

L. 85 du Livre des procédures fiscales énonce que « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

De l'indemnité compensatrice de préavis En vertu des dispositions de l'article L1234-5, Mme X...a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

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TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4706

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L123-8 et L123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du

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CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c378c0355000835f6d2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit

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CA

Avis

CADA:20155432

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté

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CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

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CA

15e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a57

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L1235-5 du Code du travail, M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement : Réformer la

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