Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00705
31 mars 2010
31 mars 2010
AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210141
3 mars 2016
3 mars 2016
[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
les prétentions respectives des parties et leurs moyens: Les consorts [D] (conclusions du 30 novembre 2018) sollicitent au visa de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances: - l'infirmation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25178
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62a7
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447760
9 avril 2025
9 avril 2025
La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
667a836544bb525fe3b88d28
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 10/11/2023.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
congés payés par mois selon les dispositions légales de l'article L. 3141-3 du même code.
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de la pénalité Aux termes de l’article L114-17 du Code de la sécurité sociale : I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8ac1329eb3db7c251a9
19 avril 2024
19 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
13 juillet 2023
que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e14714cdc6046d477eaf81
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Mme [E] [S], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a74
6 mars 2003
6 mars 2003
; MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les
Source officielle19ème chambre civile
658096e83ea7c8c1120dd8dd
15 décembre 2023
15 décembre 2023
II – Sur le recours subrogatoire : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
[O] aux entiers dépens avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; Au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, L121-12 et L121-4 du code des assurances,
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
La compagnie AXA VERSICHERUNG a conclu à la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article L114-1 du code des assurances.
Source officiellePage 38 sur 132