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2 768 résultats pour « article L1241-15 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f641f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449b5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le 15 mars 2011, monsieur [P] [M] a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 13 mars 2006.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201844_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162b2544abc2618d50e0590

Appel

14 février 2012

14 février 2012

application de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 31 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de M. 

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b57

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il demande la condamnation du préfet es qualités à lui régler la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b10a

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[O] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 15 h 55.

Source officielle
TJ

Chambre référés

686c138edd7001754d61c832

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R142-4 du même code dispose que 'Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Il n'est fourni aucun élément de nature à remettre en cause la réalité du motif du recours au travail temporaire et à établir une violation des dispositions des articles L 124-2 à L124-4-2 du code du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da50

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Au visa de l'article L1242-1 du code du travail, Madame [Z] [O] soutient que les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont irréguliers et que son emploi de vendeuse répondait à l'activité

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65a237177ca18b0008e57f7c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L1242-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige dispose qu''Un

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a48d82d2924ce9e15569b2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 24/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63465929c024d1adffef74f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ainsi, la personne qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Source officielle

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