AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01113
8 juin 2016
8 juin 2016
21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article 22 de la convention
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f641f
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la demande principale L'article 1103 du Code Civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et l'article 1104 du Code Civil que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449b5
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 15 mars 2011, monsieur [P] [M] a déclaré une rechute de sa maladie professionnelle du 13 mars 2006.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 124-5 : " I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162b2544abc2618d50e0590
14 février 2012
14 février 2012
application de l'article 700 du CPC, Vu les conclusions du 31 octobre 2011 au soutien de ses observations orales de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b57
26 avril 2022
26 avril 2022
Il demande la condamnation du préfet es qualités à lui régler la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b10a
18 août 2022
18 août 2022
[O] a fait appel par courriel, adressé par la CIMADE, reçu à la cour d'appel le 16 août 2022 à 15 h 55.
Source officielleChambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523014_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R142-4 du même code dispose que 'Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cb
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Il n'est fourni aucun élément de nature à remettre en cause la réalité du motif du recours au travail temporaire et à établir une violation des dispositions des articles L 124-2 à L124-4-2 du code du travail
Source officielle1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da50
9 avril 2025
9 avril 2025
Au visa de l'article L1242-1 du code du travail, Madame [Z] [O] soutient que les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont irréguliers et que son emploi de vendeuse répondait à l'activité
Source officielleChambre 4-1
65a237177ca18b0008e57f7c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L1242-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige dispose qu''Un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 24/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63465929c024d1adffef74f9
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L122-14-4 du code du travail, avec intérêts à compter du jugement -dit avoir lieu à exécution provisoireà hauteur de la moitié de la somme en application de l'article 515 du nouveau code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ainsi, la personne qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
, portant les dénominations le second de "contrat d'engagement à durée déterminée artistes du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés
Source officiellePage 38 sur 139