Elles soutiennent que : - les conseillers communautaires n'auraient pas bénéficié d'une information suffisante en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

En tous les cas, - condamner la société ILIADE à payer à Mme K... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L1221-23 du même code dispose que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

1104, 1188 et 1192 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L145-57 du Code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1134 ancien, 1731 et 1147 ancien du Code civil, Vu les dispositions des

avoir entendu les parties à notre audience du 17 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens.

[F] [P] a mis en demeure la société Espace Bien-Etre [Localité 6] de payer la somme totale de 13 087,94 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la révision du loyer.

' Les articles L.143-13 et L.143-14 du code rural et de la pêche maritime ne réservant pas l'exercice de l'action en contestation des décisions de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

L'appel demeure pendant devant la cour d'appel de Paris, de sorte que la société HOTEL DE LA NOUVELLE FRANCE bénéficie du droit au maintien dans les lieux en application des dispositions de l'article L145

[F] [Y] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Pâtisserie [Z] aux dépens d'appel.

Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone.

 L143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La clôture est intervenue le 02/12/2024 et l’audience fixée le 13/02/2025.

au répertoire général : N° RG 19/19338 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA2L4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 18e CHAMBRE 1ERE SECTION RG n° 13

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[M] et Mme [S] à lui payer la somme de 5 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Sur ce, Aux termes de l'ancien article 809 du code de procédure civile devenu l'article 835 du même code applicable à compter du 1er janvier 2020, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé