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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67fd534ee85d0474bddb504a
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont le montant sera recouvré par maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699
Source officielle11ème civ. S2
69dd627fcdc6046d47222c52
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le bail conclu le 5 février 2018 contient une clause de solidarité en son article 10. M. [O] [T] et Mme [D] [K] [X] seront donc condamnés in solidum au paiement de cette somme de 8 158,08 euros.
Source officielleService des Criées
68643af80bb2f8a66ca6465d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
26 avril 2023
32 du code de procédure civile, des articles L112-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 13 septembre
Source officielleSCHILTIGHEIM JEX
679aaec4e9a46d1f5a76c79e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7093082b40ce99b67b41
10 avril 2024
10 avril 2024
Ils sont ainsi recevables en leur action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.
Source officielleJex
669e9faae2a18bd08ce3e2a3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L111-7 du même code prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c775a9d5adc260621eba
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [I] et [V] [I] font valoir : -que la condition relative à l'annulation du permis de construire est établie ; - que l'existence de la violation d'une règle de l'urbanisme édictée par l'article L111
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L111-1 du code de la consommation'; ainsi, que le bon de commande est caduc'; 20. - subsidiairement, concernant la nullité du bon de commande pour défaut de formalisme, que l'article L121-18-1
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c88
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleJEX
6866cd55d33109fd079adc36
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription décennale L’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle1ère Chambre
65449d17c71a6a83181c8d7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Motifs et Décision L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs,
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c035882b39b2e739e85
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officiellePage 38 sur 90