MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de main levée partielle de la saisie-attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire

MOTIVATION Sur la saisie-attribution Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion des personnes qui

Sur la demande de mainlevée de la procédure Sur le moyen tiré de la prescription Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/11293 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL243 Ordonnance n° 2024/M137 Monsieur [T] [I] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent

1967 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292

Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution Selon l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,

, « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L213-2 qui doivent y figurer au moment où l'acte lui est transmis

social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Me Paul-david DE MELO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 1]

Par ailleurs, La période contradictoire prévue à l'article L243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible