Elle estime dès lors que les documents sollicités qui portent sur l'offre du groupement auquel elle appartient, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le

Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des

sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au client de Maître X, Monsieur X, par remise en mains propres contre signature, le 15

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 15 octobre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 15 novembre 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la

secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Atlantique à sa demande de communication de l'ensemble des documents afférents à l'intervention du 15

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 juin

communication des documents suivants : 1) les actes qui lui ont été délivrés ou à des tiers, ainsi que la preuve de leur notification, relatifs au recouvrement d’un indu de versement d'allocations, entre le 15

la justice à sa demande de communication d'une copie du titre de paiement d'un montant de 867,78 euros dont elle s'est acquittée dans le cadre de la validation de ses services auxiliaires accomplis du 15

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 15 janvier