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En l’espèce, la SA [Adresse 6] a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la

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L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle

Par lettre recommandée du 20 janvier 2020, le conseil de M.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 20 mars 2025, M.

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Outre que comme l' a relevé le premier juge, la requête visait bien les textes en vigueur: les articles L3211-12-1 I ainsi que L3212-1 à 9 du code de la santé publique, le patient n'a subi aucune atteinte

Sur les mentions de l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable

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CLOATRE, greffière, Statuant sur l'appel formé le 20 Mai 2026 par : M.

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Mai 2026, reçu au Greffe le 20 Mai 2026, concernant Mme [Q] [D] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-

L761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement

L. 3211-2-1. » Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné