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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e43932
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a528033cf481c39a423c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
66197e671b7735881a7c37d1
12 avril 2024
12 avril 2024
En défense, dans leurs dernières écritures du 27 février 2024 envers lesquelles il est fait application de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [C] [H] et Madame [T] [X] sollicitent de la
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C'est dans ce contexte que, par requête du 27 mai 2025, Monsieur [T] [G] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4ebd7923fcb00afb53
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur l'indemnité forfaitaire de 40 € et le montant des intérêts de retard : Aux termes de l'article L441-5 du code de commerce dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019 : « La facture
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc26b63637c907b7d2d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code de procédure civile ainsi que de l'article L441-9 du code de commerce, la société Pigeon Bretagne Sud demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - débouté la
Source officielle5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile à la société DMG [Localité 5].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité
Source officielleCALAIS JCP
6786cde8df5b5c7d10ca9417
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e43
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L411-64 alinéa 1 et 2 du code rural.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954db5afe5adfff28936
18 octobre 2022
18 octobre 2022
au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25%".
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd502e
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions
Source officielle8ème chambre
64a66058bbd03a05db965273
5 juillet 2023
5 juillet 2023
loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 1343-5 du Code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69741daccdc6046d477fdb07
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e2864ecdc6046d479cccbf
8 avril 2026
8 avril 2026
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e2869acdc6046d479cd2a1
8 avril 2026
8 avril 2026
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
prévue à l'article R. 4624-46.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503856_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 437, le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés
Source officiellePage 38 sur 142