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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
686422600bb2f8a66ca5ecd3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27ce74459e0c7ecea55
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleJ.E.X
66fc3b322416523b9958dd41
1 octobre 2024
1 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d878267e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d9501fcdc6046d47ce98c3
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L4141-1 du code du travail: " l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d49320
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 458 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être
Source officielle3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93415
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
4 avril 2025
L411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc38a0f635033634856c
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePS ctx protection soc 2
65c3d9f9c432ce7d11a70288
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître SANCHEZ en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02177 - N°
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91962
15 juillet 2014
15 juillet 2014
en vertu de l'article L. 4731-1 du code du travail, constatant que M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[E] reproche à son employeur au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail de ne pas avoir établi un document unique d'évaluation des risques à l'époque de l'apparition de sa pathologie et
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e09
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleChambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
5 juillet 2022
5 juillet 2022
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la société [9] à lui payer et porter la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d16cdc6046d4754ace2
28 mai 2026
28 mai 2026
Réponse de la cour Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officielleJCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur les demandes de suppression de délais : Sur le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePage 38 sur 101