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3 762 résultats pour « article L711-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

660cf2577c1ccb0008628c0f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle

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CA

Rétentions

6794815b0175ed452fca5956

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prévue par l'article L731-13-du code précité, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6968d038cdc6046d476215e1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

mentionné à l'article L. 741-1".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7335bbe450008b2cc38

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-4 du CESEDA, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6841db5ee1aa44555aa9991f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

II - Sur le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6969f045cdc6046d477e8ec6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb65cdc6046d472a3486

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03857_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur les conclusions des parties au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

686766f87c03803a32c2718f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Moyens des parties : Le ministère public soutient qu'en considérant, au visa de l'article L741-1 du CESEDA, que la préfecture, dans son arrêté de placement en rétention administrative, en ne mentionnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65af64e5b6c6260008b52ef9

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Attendu qu'aux termes de les articles L. 731-1 et L741-1 du CESEDA, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant pour laquelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400287_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par application de l'article R713-5 dudit code, les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6628a170b2cb67000826a483

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.' Il résulte de la procédure que M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd7019358

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6974e93acdc6046d479178bd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 janvier 2026 par le préfet de Police de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

64cde698e5a2b5d969490d0c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304077_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

au tribunal administratif de la réunion dans les conditions prévues à l'article L781-1 et R781-1 du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte

Source officielle
CA

ETRANGERS

66235ad4aec0e60008fe9a6d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[X] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 18 avril 2024 à 11 heures 26, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de

Source officielle