Avant de statuer, le juge doit s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1 du code de la consommation, c'est à dire qu'il est dans l'impossibilité manifeste de

Dans son ordonnance du 30 août 2023 à 14 heures 29, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

(Partie Législative)   Article L781-1 «      L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sur la deuxième prolongation, les diligences et l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

avril 2023 à 11h53; Vu la requête en appel formulée par Monsieur [P] [C] le 29 avril 2023 à 14h51 tendant à l'infirmation de l'ordonnance susvisée; Vu l'article L.742-4 du code de l'entrée et du

O R D O N N E : Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

X se disant [E] [J] né le 07 Janvier 1992 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

X se disant [J] [R] né le 07 Janvier 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

L'article L741-3 du CESEDA dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

avril 2025 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe le mardi 29 avril 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R

Motifs: L'article L741-3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

[I] [W] né le 08 Décembre 1995 à [Localité 1] (ARMENIE), de nationalité armenienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.

Selon l'article 63-2 du même code ' I.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 N° RG 25/01500 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB5R

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.