AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303402_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet
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J.L.D.
68e5879b0e2901d10fa6018a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [G] [O] née le 18
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