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2 448 résultats pour « article R311-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet

Source officielle

Page 38 sur 123

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TJ

J.L.D.

68e5879b0e2901d10fa6018a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

régulièrement convoquée ; En l’absence du tiers, régulièrement avisé ; Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [G] [O] née le 18

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1612c8cdc6046d4708d243

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93865

Appel

19 décembre 2016

19 décembre 2016

2016, assisté de Michèle Narbonne, greffier, ORDONNANCE : prononcée publiquement le 19 DECEMBRE 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66c431999b20f4eee56c05ea

Appel

17 août 2024

17 août 2024

R3211-38 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

660e431a0740db0008fa95af

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

décembre 2023, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 2 avril 2024, l'ordonnance suivante

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195855

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de Monsieur X lui a été notifiée en date du 18

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
CA

Premier Président

671894b6d8ceca1cd7019268

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

O R D O N N A N C E Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

634e41f1dfc182adff7ad5dc

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

MOTIFS, Sur la recevabilité de l'appel, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c528121050008662b3b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2024/ 003 N° RG 23/05267 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLDKZ [H] [G] [Z] [R] épouse [G] C/ Société [6] Société [9] Société [14] Société [15] Société [16] Société [13] Société [18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d43

Appel

14 août 2017

14 août 2017

R3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours et que le premier président ou son délégué

Source officielle
CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

695c314f75782d5f06e61f33

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

678b4538fc3c89482d4f2064

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

68e9e7c71cc27cf28f9096c2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69690d25cdc6046d4769a102

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e42334d55acd19f1e6c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel n'a pas été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré irrecevable

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